Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la SAS KulturAnim dont le siège social se situe au 31 rue Lacordaire, 29200 Brest.

Toutes prestations accomplies par la SAS KulturAnim impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Un descriptif des différentes tâches confiées à KulturAnim au titre de la prestation est présent en annexe.

Tarifs

Les prix de vente des prestations peuvent être modifiés par KulturAnim à tout moment et la modification sera alors signalée avant toute confirmation de commande. Les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Devis

Chaque prestation fera l’objet d’un devis.

La durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de la date d’émission.

La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le client déclare avoir pris connaissance.

Les variations de taux de TVA ou la création de nouvelles taxes peuvent amener KulturAnim à modifier le montant des prestations sans préavis.

Frais annexes

L’hébergement, la restauration ainsi que l’acheminement des équipes KulturAnim sont à votre charge. KulturAnim pourra, par ailleurs, être amené à valoriser des frais supplémentaires selon les situations.

Acceptation

La participation à une prestation KulturAnim implique sans réserve la pleine acceptation des tarifs en vigueur ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions de paiement

Les prestations sont facturées et payables en euros.

Modalités de paiement

La signature du devis intervient plus de 2 mois avant la prestation :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis,

• Solde au plus tard le dernier jour d’application de la prestation de services

La signature du devis intervient moins de 2 mois avant le départ :

• Acompte de 70 % du montant total à la signature du devis,

• Solde au plus tard le dernier jour d’application de la prestation de services

Les paiements administratifs ne seront pris en compte que sur présentation de l’engagement de dépense pris par l’organisme payeur.

Acompte

Sur demande, chaque acompte fait l’objet d’un reçu qui est adressé au client.

Règlement

Le règlement doit être effectué soit par chèque à l’ordre de KulturAnim, soit par virement bancaire sur le compte bancaire KulturAnim.

Pénalités de retard

Les pénalités de retard seront appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux des pénalités est égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement il sera dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

En cas de non-paiement, KulturAnim se réserve le droit de ne plus traiter avec le client pour une durée indéterminée. Le client ne pourra demander une indemnité à KulturAnim du fait de la suspension de ses prestations suite à un incident de paiement.

Rétractation


Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la validation du devis. L’acheteur pourra, dans ce délai, mettre fin à son engagement sans devoir de pénalité à KulturAnim.

Le client devra formuler sa demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Le cachet de La Poste fait foi de la date de demande de résiliation.

Modifications et annulation

Conditions de modification ou d’annulation du fait du client

En cas d’annulation totale, le client devra formuler sa demande par courrier avec accusé de réception, le cachet de La Poste fait foi de la date de demande d’annulation.

• En cas d’annulation plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date du début de la prestation, le client s’engage à verser 30 % (trente pour cent) du montant de la prestation à KulturAnim.

• En cas d’annulation plus de 60 (soixante) jours avant la date du début de la prestation, le client s’engage à verser 40% (quarante pour cent) du montant de la prestation à KulturAnim.

• En cas d’annulation plus de 45 (quarante-cinq) jours avant la date de début de la prestation, le client s’engage à verser 50% (cinquante pour cent) du montant de la prestation à KulturAnim.

• En cas d’annulation plus de 30 (trente) jours avant la date du début de la prestation, le client s’engage à verser 75% (soixante-quinze pour cent) du montant de la prestation à KulturAnim

• En cas d’annulation moins de 30 (trente) jours avant la date du début de la prestation, le client s’engage à verser la totalité du montant de la prestation à KulturAnim.

En cas d’annulation partielle, la facture à régler prend en compte l’effectif prévu au devis. Aucune modification d’effectif ne sera possible après réception du devis dûment signé.

Exception pour notre clientèle scolaire, une modification d’effectif sera accordée 6 mois avant le début du séjour. Toute modification d’effectif, indiquée dans le délai imparti, fera l’objet d’une révision du montant de la prestation. Passé ce délai le montant total de la prestation est dû.

Dans le cas de tarifs établis sous forme de forfaits, ou de remise accordée à titre exceptionnel, KulturAnim se réserve le droit de réviser le montant de la prestation.

En cas de prestation abrégée ou interrompue (arrivée tardive ou départ anticipé) du fait du client, KulturAnim ne sera pas tenu à un remboursement.

Conditions de modification ou d’annulation du fait de KulturAnim

KulturAnim peut être amené à modifier ou à annuler une prestation pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques ou en cas d’événements indépendants de sa volonté. Il sera alors proposé au client la résiliation, la modification ou le report de la prestation. La responsabilité de KulturAnim ne peut pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure. Aucune indemnité ne pourra être exigée.

En cas de résiliation, KulturAnim procédera au remboursement de la totalité des sommes versées.

Par ailleurs, KulturAnim se réserve le droit d’annuler à tout moment une prestation, sans engager sa responsabilité à l’égard du client, en cas de manquement à ses valeurs, à la réglementation, aux droits des tiers et à l’ordre public.

Conditions de modification ou d’annulation du fait d’un Tiers

En cas de fermeture administrative ordonnée par le Gouvernement français,

• Plus de 60 (soixante) jours avant la date du début de la prestation, KulturAnim remboursera intégralement les sommes versées au titre de prestations programmées durant la date de fermeture.

• Moins de 60 (soixante) jours avant la date du début de la prestation, le client s’engage à verser 10% (dix pour cent) du montant de la prestation à KulturAnim au titre des frais administratifs et d’organisation relatifs aux prestations programmées durant la date de fermeture.

En cas de restrictions de déplacement mises en place par le Gouvernement français, amenant le client en incapacité à se rendre sur les lieux de la prestation,

• Plus de 60 (soixante) jours avant la date du début de la prestation, KulturAnim remboursera intégralement les sommes versées au titre de prestations programmées durant les restrictions.

• Moins de 60 (soixante) jours avant la date du début de la prestation, le client s’engage à verser 10% (dix pour cent) du montant de la prestation à KulturAnim, au titre des frais administratifs et d’organisation relatifs aux prestations programmées durant les restrictions.

Les remboursements seront effectués dans une période de 2 mois à partir de la date du début de la prestation.

En revanche, si aucune restriction ou fermeture n’a cours durant les dates des prestations programmées, les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables.

Révision pour imprévision

KulturAnim se réserve le droit d’invoquer la révision pour imprévision, prévu à l’article 1195 du code civil, dans le cas où un changement de circonstances imprévisible interviendrait ou rendrait l’exécution de la prestation excessivement onéreuse.

Force majeure

La responsabilité de KulturAnim ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Sous-traitance

Pour assurer une prestation complète, KulturAnim peut être amené à sous-traiter une partie de la prestation programmée. La responsabilité de KulturAnim ne pourra être engagée en cas de manquement d’un des sous-traitants.

Assurance

La police d’assurance de KulturAnim couvre la seule responsabilité de société conformément à la loi 92.645 du 13 juillet 1992. Le contrat est souscrit à BPGO, Contrat Multirisque Professionnelle n°129210773 T 001.

KulturAnim ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou vol d’effets personnels.

Dans l’hypothèse où le client occasionne des dommages corporels ou matériels, sa responsabilité civile pourra être recherchée en vue d’un dédommagement.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de KulturAnim devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à une prestation, celle-ci est limitée au montant de ladite prestation payée par le client à KulturAnim.

Litige

En cas de litige, c’est la loi française qui s’applique.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la prestation les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.

Loi Informatique et Liberté

Conformément à l’article 27 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le client est informé que toutes les informations le concernant sont collectées par KulturAnim. Elles peuvent faire l’objet d’une exploitation par KulturAnim.

Le client dispose, selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour le traitement des renseignements le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra formuler sa demande par courrier avec accusé de réception à l’adresse KulturAnim, 31 rue Lacordaire, 29200 Brest.

Photos et images

Au cours de la prestation, les participants pourront être photographiés et filmés. Eux-mêmes et leurs accompagnants acceptent que ces photos et vidéos soient utilisées sur les différents supports de communication de KulturAnim ou celles de ses partenaires. Le client accepte que les reportages TV, radios ou presse écrite puissent avoir lieu au cours de la prestation et que les participants puissent être interviewés.

Les photographies et vidéos de nos supports de communication ne sont pas contractuelles et ne reflètent pas forcément avec exactitude les lieux et les activités proposées.

Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Modifications des Conditions Générales de Vente

KulturAnim se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les prestations en cours.

Service Clients

Pour toute information ou question, le service clients est disponible par mail à l’adresse contact@kulturanim.com.

Descriptif des différentes tâches proposées par KulturAnim au titre de la prestation

Vie quotidienne : KulturAnim peut s’occuper de la vie quotidienne des enfants, si prévu dans la prestation. L’animateur de vie quotidienne prend en charge :

• • – le lever,

  • – le coucher,

  • – la toilette,

  • – la supervision des 4 repas quotidiens,

  • – la pause méridienne,

  • – la surveillance des temps libres,

  • – l’animation des soirées dites « veillées », si prévu dans la prestation.

Attention, l’animateur de vie quotidienne n’accompagne pas les enfants pendant les activités.

Accompagnement sur activité : KulturAnim peut accompagner les enfants sur leurs activités en groupe, si prévu dans la prestation.

Activités ludiques et sessions pédagogiques : KulturAnim créé et anime des activités ludiques et/ou sessions pédagogiques en lien avec le projet, si prévu dans la prestation.

Préacheminement : KulturAnim peut accompagner sur les trajets aller et retour entre le lieu de départ et le centre d’hébergement, si prévu dans la prestation.

Astreinte et veille de nuit : KulturAnim peut assurer la veille de nuit, si prévu dans la prestation.

• • Astreinte (veille couchée) : En cas d’intrusion ou d’incendie, l’astreinte de nuit prévient les autorités compétentes et assure l’application des règles de sécurité de vigueur.
  • Veille debout : Le veilleur de nuit assure la sécurité physique et morale des personnes et veille à ce que leur repos soit optimal. Il fait le relais entre les équipes de jour ou de nuit.

Assistance sanitaire : KulturAnim peut assurer l’assistance sanitaire, si prévu dans la prestation. L’animateur sanitaire se charge, dans la limite du cadre légal, de l’administration des traitements médicaux des enfants et des premiers soins à apporter si besoin. Il accompagne également le responsable du séjour en cas de visite médicale ou transfert vers un centre hospitalier.

Ressources ludiques et pédagogiques : KulturAnim peut mettre à disposition des ressources sportives, ludiques ou pédagogiques, selon vos besoins et en complément des activités que vous nous aurez confiées, si prévu dans la prestation.

Forfait repas : lors d’encadrement dans des appartements ou gîtes ne bénéficiant pas d’un service de restauration, KulturAnim peut se charger de l’achat et de la préparation des repas, si prévu dans la prestation.

Assistance ménagère : lors d’encadrement dans des lieux ne bénéficiant pas d’un service de ménage et de lingerie, KulturAnim assure les tâches ménagères, conjointement avec les enfants, si prévu dans la prestation.